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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE  Mise à jour le 30/12/2024

Cette politique de confidentialité a été réalisée en collaboration avec Caraconcept®. Reproduction interdite.

Le but de cette Politique de confidentialité, accessible depuis n’importe quelle page du présent Site, est d’informer l’utilisateur du présent site murielperigaud.com sur les modalités, les finalités de collecte et le traitement de ses données personnelles ainsi que des différents droits dont il dispose. 

Elle est conforme aux dispositions légales suivantes :

  • Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après « le Règlement RGPD » ; 

  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) ; 

  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

 

INTRODUCTION ET DÉFINITIONS 

« Cookie » : fichier servant de traceur déposé sur le terminal de l’Utilisateur permettant d’enregistrer des informations relatives à sa consultation et sa navigation sur le Site ; 

« Données personnelles » ou « données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (art. 4 du RGPD) ; 

« Responsable du traitement » : personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre (art. 4 du RGPD).

« Traitement » : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction (art. 4 du RGPD) ; 

« Utilisateur » : toute personne physique ou morale ayant accès au Site et qui consent à transmettre ses Données personnelles dans le cadre défini par la présente Politique de confidentialité.

RESPONSABLE DE TRAITEMENT 

Le recueil et le traitement de ces données personnelles, conformes aux réglementations françaises et européennes, sont effectués par l’Éditeur en sa qualité de responsable de traitement. 

Le responsable de traitement se doit d’effectuer le traitement de manière transparente et licite. Pour ce faire, il s’engage à mettre tout en œuvre pour sécuriser le traitement et la conservation des Données collectées notamment la détention d’un registre des activités de traitement simplifié[LL1] , conformément aux dispositions du Règlement RGPD.

Le responsable de traitement, destinataire des données et en charge de leur traitement, est :

L’entreprise individuelle Muriel Perigaud EI - Nom commercial « Muriel perigaud - Ateliers La Parenthèse» - Siège social : Chgampigny sur Marne SIRET :817898430 00019

Contact : atelierslaparenthese@orange.fr / 06 42 29 04 36

En cas de violation des Données personnelles de l’Utilisateur, Muriel Perigaud collaborera avec la CNIL, et, si nécessaire, informera le propriétaire des Données personnelles de tous les processus mis en place pour trouver une solution. 

 

BASES LÉGALES DU TRAITEMENT 

Selon les dispositions de l’article 6 du Règlement RGPD, le traitement des données n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

  • Consentement : la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques. Dans ce cas, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant ;

  • Exécution d’un contrat : le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

  • Obligation légale : le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

  • Intérêts vitaux : le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;

  • Mission d’intérêt public : le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

  • Intérêts légitimes : le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

 

DONNÉES COLLECTÉES, FINALITÉ ET CONSERVATION

Afin de pouvoir répondre favorablement aux demandes des utilisateurs et pouvoir assurer les services que l’entreprise individuelle Muriel Perigaud EI propose dans le cadre de son activité, cette dernière : 

-        Collecte les données suivantes : prénom et adresse e-mail (formulaire de contact) et éventuellement en plus, nom, numéro de téléphone et des données nécessaires à la facturation ; 

  • Utilise des outils disposant chacun de leur politique de confidentialité que l’Utilisateur consultera par ses propres moyens ;

  • Peut sous-traiter et/ou travailler en étroite collaboration avec des prestataires de services ou partenaires commerciaux, conformes RGPD, qui n’utilisent pas les données à d’autres fins. 

L’entreprise individuelle Muriel Perigaud EI s’engage à ne pas vendre les données personnelles de l’Utilisateur à des enseignes partenaires dans un but commercial. Ces données personnelles sont utilisées pour un usage strictement exclusif et personnel. 

Lors de la sous-traitance de diverses tâches (facturation, prise de rendez-vous, etc.), les données collectées peuvent faire l’objet de transfert hors ou au sein du territoire de l’Union européenne. Ce transfert est fait de manière sécurisée et en recourant notamment à toutes garanties appropriées visées à l’article 46 du Règlement RGPD. Les différents outils utilisés disposant chacun de leur politique de confidentialité sur laquelle l’entreprise individuelle Muriel Perigaud EI n’a pas de regard, l’Utilisateur est ainsi invité à les consulter.

IMPORTANT 

 

Pour information, tout entrepreneur doit détenir un registre des activités de traitement permettant de recenser ses traitements de données et de disposer d’une vue d’ensemble de ce qu’il fait avec les données personnelles : 

Téléchargez le document via ce lien afin de compléter votre registre : 

Le registre des activités de traitement | CNIL

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